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Quelle est la fiscalité de votre bien en France?

09.02.2010

Vous habitez à l’étranger (par exemple en Russie) mais vous avez une maison ou un appartement en France. Si votre résidence fiscale est à l’étranger, vous restez néanmoins redevable d’un certain nombre de taxes et d’impôts sur cette habitation.

 

La notion de domicile fiscal : petit rappel

 

Posséder une habitation en France n’entraîne pas de manière automatique la domiciliation fiscale dans notre pays. Sera domiciliée fiscalement en France la personne qui a son foyer en France.
D’une manière générale, le foyer s’entend du lieu où la personne ou sa famille (conjoint et enfants) habite normalement, c’est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles (CE, 3 nov. 1995).
La notion de foyer permet notamment de considérer comme domiciliées fiscalement en France une personne exerçant son activité à l’étranger, si sa famille demeure en France.

 

А) Les impôts et taxes qui s’appliquent de plein droit

Pendant leur séjour à l’étranger, les propriétaires restent redevables des impôts locaux relatifs aux biens immobiliers dont ils disposent.
Ces impôts sont gérés par les centres des impôts dont dépendent les biens (et non par le centre des impôts des non-résidents).

 

1) La taxe foncière sur les propriétés bâties :

La taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique aux propriétés bâties situées en France, à l’exception de celles qui en sont exonérées par une disposition spéciale (notamment les constructions nouvelles pendant une durée de deux ans).

2) La taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle :

La taxe d’habitation est établie au nom des propriétaires qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
L’impôt est dû si le contribuable a la possibilité d’occuper à tout moment le local meublé, même si, en fait, il ne l’occupe pas effectivement (ou n’y fait que de brefs séjours).
Les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger sont soumises à la redevance audiovisuelle dès lors qu’elles possèdent un poste de télévision dans l’habitation qu’elles conservent en France.

 

B) Les impôts et taxes qui s’appliquent à la situation de chaque personne

 

1) L’impôt sur le revenu :

Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, mais qui y disposent d’une ou plusieurs habitations, sont soumises, au titre de l’impôt sur le revenu, à une taxation forfaitaire minimale.
La portée effective de ce système se trouve très sensiblement réduite du fait des importantes exceptions qu’il comporte.
Dans les quatre cas visés ci-dessous, les contribuables domiciliés hors de France échappent à la taxation forfaitaire basée sur la valeur locative de l’habitation en France.

1) La taxation forfaitaire ne s’applique pas aux contribuables dont le montant des revenus de source française est supérieur à la base forfaitaire.

2) Echappent également à la taxation forfaitaire toutes les personnes domiciliées dans l’un des nombreux pays ou territoires ayant conclu avec la France une convention relative aux doubles impositions.

3) Les contribuables de nationalité française et les nationaux des pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité ne sont pas soumis à la taxation forfaitaire, s’ils justifient être soumis dans le pays où ils ont leur domicile fiscal à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus et si cet impôt est au moins égal à deux tiers de celui qu’ils auraient à supporter en France sur la même base d’imposition.

4) La taxation forfaitaire ne s’applique pas, l’année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes, aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d’ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années précédant celle du transfert.
Le contribuable soumis à la taxation forfaitaire est imposable sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle et actuelle de cette ou de ces habitations.
Le calcul de l’impôt correspondant à la base forfaitaire est effectué en utilisant le barème progressif et le système du quotient familial.
Pour les contribuables n’ayant pas leur domicile fiscal en France, le lieu d’imposition est fixé au service des impôts des non-résidents, 10, rue du centre, 93160 Noisy-le-Grand.

 

2) L’impôt de solidarité sur la fortune :

Les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger sont imposables si leur patrimoine (dont leur habitation), hors placements financiers, excède un certain seuil fixé pour 2008 à 770 000 €.

3) Les plus-values :

Selon l’article 244 bis A du Code général des impôts, les plus-values réalisées à titre occasionnel par des contribuables domiciliés hors de France lors de la cession d’immeubles, sous réserve des conventions internationales, supportent selon les cas un prélèvement de 33 1/3% ou de 16%.
Les plus-values immobilières font donc l’objet d’un prélèvement dont le taux est fixé :
- à 16 % pour les personnes physiques et les associés personnes physiques de sociétés de personnes françaises, s’ils sont résidents à la date de la cession d’un état membre de la Communauté européenne, d’Islande ou de Norvège.
- à 33 1/3 % dans tous les autres cas.

4) Les droits de succession :

Le bénéficiaire d’une succession domiciliée hors de France acquittera des droits sur les seuls biens français qu’il reçoit, si le défunt était également domicilié hors de France. Si le défunt était domicilié en France, tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France quelle que soit leur situation.

5) Les donations :

Les règles de territorialité des droits de succession sont également applicables aux droits de donation.