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Comment devenir résident français?

29.09.2010

Nos clients nous demandent souvent si la possession d’un bien en France facilite l’obtention d’un titre de séjour (TDS). Ce n’est pas automatique. Selon les sources officielles, les catégories suivantes d’étrangers ont le droit d’obtenir un TDS :

• les conjoints de Français
• les étudiants
• les salariés (ayant un contrat de travail d'un an ou plus)  
• les travailleurs temporaires (ayant un contrat de travail de moins d'un an) et les salariés détachés en France
• les visiteurs (personnes pouvant vivre de leurs seules ressources en France et qui s'engagent à ne pas y travailler)

Examinons ce dernier cas. Si vous avez une propriété en France et des moyens de subsistance (le minimum est approximativement de 1300€ par personne), vous pouvez présenter une demande au consulat français en Russie pour obtenir un visa de long séjour «visiteur», qui donne le droit de recevoir le TDS français à l’OFII (Office Français de l'Immigration et l'Intégration) ou à la préfecture dont dépend votre propriété.

Dans ce type de TDS, vous aurez le droit de résidence permanente en France pendant la durée du visa (1 an, avec un droit de renouvellement annuel), mais vous ne serez pas autorisé à exercer une activité professionnelle. Si vous souhaitez avoir une activité professionnelle en France, il faut en faire la demande à la préfecture. Ce sujet fera l’objet d’un autre article.

La procédure d'obtention d'un visa "visiteur" n'est pas compliqué. Vous devez fournir au consulat de France en Russie un ensemble de documents dont la liste peut être consultée ici. Les frais pour ce type de visa est de 99€. Il ne faut pas oublier de joindre le formulaire spécial pour l'OFII, paraphé par le consulat français en Russie qui est le document principal pour l'obtention du TDS en France.

Dès votre arrivée en France, vous devez envoyer, par lettre recommandée avec avis de réception à la direction de l'OFII de votre domicile (les adresses postales des bureaux régionaux sont sur ce site) le formulaire de demande "d'attestation OFII", remis et visé par l'ambassade ou le consulat, après l'avoir rempli. Vous devez également fournir la copie des pages de votre passeport où figurent les informations sur votre identité et votre entrée en France ou dans l'espace Schengen (cachet de la douane).

Dès réception de ces documents, la direction de l'OFII enregistre votre dossier et vous adresse une attestation de dépôt de dossier à l'adresse que vous avez indiquée sur le formulaire. Vous êtes ensuite convoqué à la direction de l'OFII et le premier TDS vous est remis (c’est une vignette jaune dans le passeport). Pour cette convocation vous devez vous munir de votre passeport avec le visa, une photo d’identité, un justificatif de domicile en France (facture d'eau, d'électricité, attestation de propriété, etc.) ainsi que des timbres fiscaux d’un montant de 340€.

Si vous souhaitez rester en France plus longtemps vous devez présenter une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent l'expiration de votre visa. Cette demande doit être déposée à la préfecture du domicile, voire à la sous-préfecture, au commissariat ou en mairie suivant les départements. Le deuxième TDS coûte 110€.  

Pour conclure je veux préciser que la procédure d'obtention d'un TDS "visiteur" n'est pas aussi compliquée qu'il n'y paraît. Mais je dois également vous rappeler que même si vous avez tous les documents nécessaires, le consulat ou la préfecture peuvent vous refuser un visa ou une prorogation de TDS pour des raisons que leur sont propres.

Bien sûr, nous aidons nos clients à définir les documents nécessaires à cette procédure