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Mandat

En France, un mandat est obligatoire pour toute vente effectuée par l'intermédaire d'une agence immobilière (loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 15 septembre 1972).

 

Il existe deux types de mandats: le mandat de vente et le mandat de recherche.

• Le mandat de vente est un contrat signé entre le propriétaire (mandant) du bien et l'agence (mandataire) chargée de vendre le bien. Le mandat définit entre autres l'identité du vendeur, le bien à vendre, son prix, la commission de l'agence, la durée du mandat.
• Le mandat de recherche est un contrat signé entre l'acheteur (mandant) et l'agence (mandataire) chargée de trouver le bien. Le mandat définit en autres l'identité de l'acheteur, le bien recherché, une fourchette de prix, la commission de l'agence, la durée du mandat.

Un mandat peut avoir différente forme: simple, exclusif, semi-exclusif, co-exclusif. Voyons les mandats de recherche les plus utilisés: les mandats simples et les mandats exclusifs.

• Mandat simple: L'acheteur est libre d'acheter un bien qui n'est pas présenté par l'agence, il peut donc signer plusieurs mandats avec plusieurs agences et même chercher le bien lui même.
• Mandat exclusif: L'acheteur confie la recherche de son bien à une agence unique et s'engage à ne pas acheter un bien qu'il lui serait présenté par une autre agence ou qu'il aurait trouvé lui-même. Si toutefois il le fait, il doit verser la commission prévue dans le mandat à l'agence ayant l'exclusivité.